Loi sur l’obligation des logiciels de caisses en janvier 2018 simplifiĂ©e

Afin de lutter contre la fraude Ă  la TVA liĂ©e Ă  l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation Ă  partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis Ă  la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilitĂ© ou d’un système de caisse sĂ©curisĂ©s et certifiĂ©s.

Le nouveau Ministre de l’action et des comptes publics, Gerard Darmanin va simplifier le nouveau dispositif. Seuls les logiciels et systèmes de caisse principaux vecteurs des fraudes constatĂ©es Ă  la TVA seront ainsi concernĂ©s; lire le communiquĂ© loi logiciel de caisse_Juin_2017

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