Loi sur l’obligation des logiciels de caisses en janvier 2018 simplifi√©e

Afin de lutter contre la fraude √† la TVA li√©e √† l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation √† partir de 2018 pour les commer√ßants et autres professionnels assujettis √† la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilit√© ou d’un syst√®me de caisse s√©curis√©s et certifi√©s.

Le nouveau Ministre de l’action et des comptes publics, Gerard Darmanin va simplifier le nouveau dispositif. Seuls les logiciels et syst√®mes de caisse principaux vecteurs des fraudes constat√©es √† la TVA seront ainsi concern√©s; lire le communiqu√© loi logiciel de caisse_Juin_2017

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